Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 100 - Loi sur l’assurance agricole

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Non-application de la Loi sur les règlements

4La personne morale peut prendre les règlements administratifs nécessaires à son fonctionnement et auxquels la Loi sur les règlements n’a aucune application.

1995, ch. 15, art. 3; 2008, ch. 46, art. 6

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Non-application de la Loi sur les règlements

4La personne morale peut prendre les règlements administratifs nécessaires à son fonctionnement et auxquels la Loi sur les règlements n’a aucune application.

1995, ch. 15, art. 3; 2008, ch. 46, art. 6